L’Université Jean Moulin Lyon 3, première université française engagée dans la médiation administrative

Dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016* sur la modernisation de la justice du XXIe siècle, l’Université Jean Moulin, sous l’impulsion de son Président Jacques Comby, a initié la mise en place d’une convention tripartite avec le médiateur académique et le tribunal administratif de Lyon. Objectif : améliorer leur collaboration et favoriser le recours à la médiation, c’est-à-dire le recours au règlement amiable des litiges.

Conclue pour une durée d’un an à titre expérimental, cette convention définit les conditions de recours à la médiation et organise les modalités d’intervention du médiateur et de l’Université Jean Moulin. À l’issue de cette période expérimentale, un bilan des médiations sera établi par les 3 signataires en vue du renouvellement ou de l’évolution de la convention.

*L’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Un nouveau mode de résolution amiable, gratuit, à l’initiative des parties ou du juge

Mode de résolution amiable des différends, la médiation est gratuite. Elle a vocation à aider les parties au litige et à préserver la qualité de leurs relations dans le respect de leurs droits et intérêts mutuels.
Initiée soit par les parties au conflit, soit par le juge administratif, elle demeure subordonnée à l’accord constant des parties tout au long du processus et soumise à des règles de confidentialité très strictes.

Litiges opposant administration à ses agents ou usagers

L’originalité de la convention tripartite, qui a pour objectif d’organiser et de fluidifier les rapports entre les parties pour améliorer la qualité des médiations menées, réside dans la présomption d’accord de l’université pour recourir à la médiation contre certaines de ses décisions individuelles clairement identifiées. Ainsi, l’accord de l’université pour la médiation est présumé dans les cas suivants :

• les litiges opposant les agents quel que soit leur statut, à l’administration : évaluation des agents, fins de contrats, rémunération, positions statutaires, accidents de service, conditions de travail, aménagement du poste de travail lié au handicap ;
• les litiges opposant les usagers à l’administration : contestation de notation ou d’échec à l’obtention d’un diplôme, bourses ;
• Le cas spécifique des doctorants : quel que soit le domaine concerné par le litige pouvant naître entre un doctorant et son directeur de thèse, une médiation sera systématiquement proposée dans les conditions prévues par la charte du doctorat de l’école doctorale concernée.

Le recours à la médiation ne peut pas avoir lieu pour des litiges ont des conséquences sur les droits des tiers.

Le médiateur académique : pivot du dispositif tripartite

Impartial, indépendant et diligent, le médiateur académique, avec le soutien de la médiatrice de l’éducation nationale et de la recherche et en lien avec les services de l’académie et de l’université, aide les parties à trouver par elles-mêmes une solution au différend.
Il intervient dans une médiation s’il estime que la demande à traiter relève de sa compétence et du champ de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Il ne peut ni trancher le différend ni imposer une solution aux parties. Son rôle s’inscrit dans une démarche pédagogique en vue de favoriser la recherche de l’équité dans le respect du droit.


En photo (haut de page) : Signature de la convention avec, de gauche à droite : Jean-Claude Boulu, médiateur académique de Lyon ; Jacques Comby, président de l'Université Jean Moulin Lyon 3 et Jean-François Moutte, président du tribunal administratif de Lyon