Les études d'impact - Journée d'études décentralisée de l'AFDC

Cette journée d’études se propose de réaliser « une étude d’impact des études d’impact ».

Autrefois cantonnées au droit de l’environnement, les études d’impact sont désormais obligatoirement jointes aux projets de loi, dès leur transmission au Conseil d’Etat, en vertu de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Leur contenu est précisé par la loi organique et le Conseil constitutionnel a commencé à en définir les limites en censurant plusieurs dispositions originelles de la loi organique s’y rapportant.

La journée du 17 décembre se propose d’abord de faire une étude de l’objet de recherches, en réfléchissant aux rapports entre les études d’impact avec, d’une part, le droit de l’environnement et, d’autre part, le droit comparé, puis de réfléchir à leur rapport à la normativité ainsi qu’à leur portée, notamment dans le cadre du contrôle de légalité. Il faudra donc nécessairement s’interroger sur leur nature. Par exemple, une étude d’impact fait-elle partie de l’ordre juridique ? Constitue- t-elle un acte ? Est-elle administrative ou législative ? Il conviendra aussi d’appréhender la notion de prévision en droit constitutionnel.

Réfléchir ensuite à l’impact de l’obligation de joindre ce type d’études à la loi conduit à des questions sur la place du législateur dans la procédure législative et les institutions, au regard de l’objectif de réhabilitation du Parlement de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cela revient aussi à se demander si la volonté de réduire l’inflation législative tout en augmentant la qualité de la loi est favorisée par la présence des études d’impact depuis 2010.