La section du contentieux
La section du contentieux est une formation solennelle du Conseil d'État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable.
La formation de Section, présidée par le président en exercice de la section du contentieux, assisté des présidents de ses chambres, est réunie pour examiner des affaires d'une difficulté particulière, ou qui remettent en cause une solution jurisprudentielle adoptée dans cette même formation
La formation de Section, présidée par le président en exercice de la section du contentieux, assisté des présidents de ses chambres, est réunie pour examiner des affaires d'une difficulté particulière, ou qui remettent en cause une solution jurisprudentielle adoptée dans cette même formation