[Retour sur] Colloque : "Le non-professionnel"

Dans une matière où les directives européennes ne visent que deux catégories de contractants - celle des consommateurs et celle des professionnels -, la notion de non-professionnel se présente comme une spécificité française du droit de la consommation, issue de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs de produits et de services.

C’est en l’absence d’harmonisation du vocabulaire juridique des législateurs européen et français que la Cour de cassation s’est au départ saisie de cette catégorie du droit interne aux fins d’étendre le domaine de la protection consumériste aux personnes morales.

Au regard toutefois des enjeux et notamment l’extension de la protection consumériste, le Législateur s’est ensuite décidé à introduire une définition du non-professionnel dans le Code de la consommation (article liminaire corrigé à plusieurs reprises - par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et par la loi de ratification n° 2017-203 du 21 février 2017), et à en faire mention dans différentes dispositions, notamment aux articles L. 111-7 (à propos de l’information destinée aux consommateurs) et L. 212-2 (à propos des clauses abusives). Ces précisions, assurément utiles, n’ont toutefois pas levé toutes les interrogations que cette notion continue de susciter.

Ainsi, quels critères retenir dans l’identification des non-professionnels en droit de la consommation ? Quelles personnes morales peuvent recevoir cette qualification ?

Surtout, au delà du droit de la consommation, il apparaît que la notion de non-professionnel s’est développée dans d’autres domaines (notamment dans le domaine de la promotion immobilière ou dans celui des produits financiers), accentuant ainsi les difficultés de qualification d’une notion demeurant fuyante, et donc de régime applicable à celle-ci.

Aussi, peut-on considérer qu’une catégorie unique et unitaire de « non-professionnel » est en train d’émerger - ce qui étendrait la sphère consumériste au delà de la sphère conçue par le Législateur -, révélant ainsi que la notion est un instrument judiciaire au service d’un rééquilibrage de la relation contractuelle ?

Dans l’affirmative, quel en serait le régime ?

C'est dans ce contexte que c'est tenu le colloque "Le non professionnel" le 8 octobre 2020 dans l'amphithéâtre Huvelin de l'Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Maud LAGELÉE-HEYMANN, Maître de conférences, Université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne, Partenaire du Centre Patrimoine et Contrats, Université Jean Moulin Lyon 3.


Légende photo ci-dessus : M. Le Professeur L. Aynès, Mme la Professeure Mallet-Bricout, M. Delpech, et M. le Professeur Chénedé
 

M. le Professeur Mayaux et Mme la Professeure Mallet-Bricout


M. Le Vice-Doyen Gout et Mme la Professeure Mallet-Bricout


Mme la Professeure Poillot (Universitédu Luxembourg)


Maud Lagelée-Heymann - maître des conférences à l’Université Paris 1 et Partenaire du Centre CPC de la Faculté de droit Lyon 3 (organisatrice et conceptrice du colloque)

Étaient également présents : Mme la Professeure Bergeron-Canut de l’Université de Montpellier, M. le Professeur Picod de l’Université de Perpignan, M. l’Avocat général près la Cour de cassation Philippe Brun, Mme Pelet et Mme Granier, maître de conférences à Lyon 3), Mme Balivet - maître de conférences HDR de l’Université Lyon 3.