Audience publique du 4 mars 2020
Le Conseil constitutionnel a tenu son audience publique le 4 mars à Lyon, sur les questions prioritaires de constitutionnalité QPC 2019-830 et QPC 2019-831.
- QPC 2019-830 Saisine du Conseil d'Etat - Code de commerce e) du 1° du 1, du III et du IV de l'article L. 752-6
- QPC 2019-831 Saisine de la Cour de cassation - Code du travail Troisième alinéa de l'article L. 1453-4