VIIIème Colloque Droit et Procédures

A l'heure où l'Union européenne s'efforce d'aller vers une suppression, dans tout État membre requis, de l'exequatur des jugements émanant d'autres États membres afin de consacrer une véritable et totale liberté de circulation des décisions de justice dans les États membres (v. Programme de Stockholm - orientation de la coopération européenne en matière de justice et de sécurité jusqu'en 2014 COM (2009) 262 final), à l'heure où nombre d'entreprises d'Europe doivent néanmoins déposer leur bilan notamment parce qu'elles ne parviennent pas à recouvrer leurs créances, il convient de s'interroger sur le point de savoir si le recouvrement des créances en Europe est réellement effectif ou si le droit à l'exécution, notamment affirmé par la Cour européenne des droits de l'homme à propos des décisions de justice définitives, reste largement théorique. Autrement dit, qu'en est-il de la réalité de l'exercice des droits du créancier ? Cette analyse se fera à la fois à l'aune des droits nationaux (le droit français, dont les procédures civiles d'exécution ont été considérablement modernisées, notamment par la loi du 9 juillet 1991 et son décret d'application, mais aussi des droits étrangers) et au regard des évolutions au sein de l'Union européenne, dont la législation dans le secteur Liberté, Sécurité, Justice, devient plus dense chaque jour et ne se limite plus à réglementer la compétence, la reconnaissance et l'exécution dans divers domaines, mais crée de nouvelles procédures européennes, concurrentes des droits nationaux.

Dans un premier temps, un état des lieux sera réalisé, qui permettra de constater si les procédures souvent utilisées (saisie des créances en compte bancaire, recouvrement des créances alimentaires) permettent effectivement au créancier de recouvrer son dû. Si les textes français établissent des procédures simples, rapides et équitables, en va-t-il de même dans d'autres États ? Les modèles allemand et espagnol seront étudiés et permettront de mettre en exergue les disparités entre procédures nationales d'exécution. Dans un second temps, une démarche de mise en perspective et de prospective sera utilisée. Des procédures européennes se mettent en place depuis peu, pour les litiges transfrontraliers, afin de permettre un accès aisé au juge et à l'exécution dans ce type de conflits. Les procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges seront analysées en perspective des droits nationaux afin de faire apparaître leur caractère extrêmement favorable au demandeur (= le créancier), ce qui amènera à s'interroger sur leur succès à venir. Mais au delà de ces deux nouvelles procédures entrées récemment en vigueur, quelles sont les possibles évolutions en Europe ? Le recouvrement effectif des décisions de justice au sein de l'Union européenne passe par trois projets : 1° celui de généraliser la suppression de l'exequatur des jugements émanant des États membres : il conviendra de voir dans quels domaines l'exequatur a d'ores et déjà été supprimé, de quelle façon il le sera de façon plus générale et les dangers potentiels de cette évolution ; 2° celui de faciliter au créancier (ou à l'agent d'exécution en tout cas) l'accès à la composition du patrimoine du débiteur : quels instrument utiliser ? La diversité des outils des droits nationaux fait apparaître des mentalités différentes, si bien que l'acculturation d'outils étrangers ne se fera pas sans mal. 3° le projet d'une saisie conservatoire des avoirs bancaires. Depuis son Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (COM(2006) 618 final), la Commission n'a pas encore présenté de proposition concrète de règlement ou de directive en la matière. Néanmoins, une telle procédure européenne de saisie conservatoire, qui éliminerait l'effet frontière des mesures nationales d'exécution, soulève de nombreuses questions qu'il conviendra d'aborder.